Maître Patrice WIMMER

20a rue du Général de Gaulle
57220 BOULAY Tél. : 03 87 79 23 52
Fax : 03 87 79 25 70

E-mail : contact@huisboulay.com

Horaires d'ouverture

du Lundi au Vendredi de 8h à 12h 
et de 13h30 à 17h

Les jeux et concours

La loi rend indispensable l’intervention d’un Huissier de justice lors de l’organisation d’un jeux ou d’un concours.

Déposer un jeu concours

 

Quelle est notre mission ?

Le règlement des jeux et concours doit obligatoirement être déposé chez un Huissier de Justice 


Les règles qui entourent leur organisation sont par ailleurs très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné. Nous sommes donc chargés de :

  • Valider la régularité de votre jeu ou concours.
  • Prévenir les sanctions pénales et financières pour non respect de la législation.
  • Prévenir les risques financiers en veillant, par exemple, à l’insertion d’une clause de départage.
  • Vous garantir contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque.

Création jeu concours

A quel moment intervenons-nous ?

Avant l’ouverture du jeux-concours

  • Nous assurons la rédaction du règlement
    ou le validons :
    - Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu).
    - Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer).
  • Nous établissons le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes

Pendant le déroulement 

  • Nous pouvons prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours).
  • Nous pouvons procéder nous même au tirage au sort ou attester par notre présence de sa régularité.

A l’issue du jeux-concours

  • Nous assurons l’annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants).
  • Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution