Maître Patrice WIMMER

20a rue du Général de Gaulle
57220 BOULAY Tél. : 03 87 79 23 52
Fax : 03 87 79 25 70

E-mail : contact@huisboulay.com

Horaires d'ouverture

du Lundi au Vendredi de 8h à 12h 
et de 13h30 à 17h

La rédaction et la signification des actes 

Nous signifions tous les actes SOUS 48 HEURES,  

  • sur notre compétence territoriale, 
  • hors de notre compétence géographique par le biais de notre réseau « Huissiers correspondants »

Les actes que nous sommes amenés à signifier se distinguent en deux catégories :

 

Les actes extra-judiciaires : tous ceux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure, ce sont notamment :

  • les sommations de payer ou de faire, sommation interpellative,
  • les congés, les demandes d'offre ou de renouvellement de bail,
  • les significations de cessions de fonds de commerce,
  • les oppositions sur le prix de vente d'un fond de commerce,

Les actes judiciaires : c'est à dire ceux qui interviennent dans le cadre d'une procédure ou d'un procès, ce sont notamment :

  • les citations et assignations en justice,
  • les significations des décisions de justice,
  • les actes de procédure visant l'exécution d'une décision de justice,
 

Pour tout renseignement ou acte URGENT à signifier, n’hésitez-pas à nous contacter

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