Maître Patrice WIMMER

20a rue du Général de Gaulle
57220 BOULAY Tél. : 03 87 79 23 52
Fax : 03 87 79 25 70

E-mail : contact@huisboulay.com

Horaires d'ouverture

du Lundi au Vendredi de 8h à 12h 
et de 13h30 à 17h

L'exécution des décisions de justice

Décision de justice


Sur votre demande, nous procédons à l’exécution des décisions de justice,

  • Directement sur l’ensemble de notre compétence territoriale.
  • Hors de notre compétence géographique par le biais de notre réseau
    « Huissiers correspondants »

Nos actions en présence d’un titre exécutoire :

En fonction de la situation financière du débiteur, nous engageons la procédure d’exécution la plus adaptée.

  • Saisie vente des biens mobiliers :
    objets, véhicule, matériel.
  • Saisie attribution :
    comptes bancaires, fonds détenus par un notaire.
  • Saisie des rémunérations :
    salaires, pensions, retraites.
  • Saisie des droits incorporels :
    obligations, valeurs mobilières, droits du débiteur dans une société (actions, parts sociales).
  • Saisie des immeubles :
    terrain, maison, appartement, hangar...
  • Saisie de biens placés dans un coffre :
    sommes d’argent, objets de valeur.

Nos actions en l’absence de titre exécutoire :

Nous nous chargeons d’obtenir un titre exécutoire.

  • Requête en injonction de payer ou assignation du débiteur devant le tribunal.
  • Délivrance d’un titre exécutoire en matière de chèque sans provision.

Nous engageons parallèlement des mesures conservatoires sur les biens du débiteur afin de sauvegarder vos intérêts

  • Saisie conservatoire des biens : inventaire des meubles au domicile du débiteur.
  • Saisie conservatoire de créances : blocage des comptes bancaires du débiteur.
  • Saisie de biens placés dans un coffre : sommes d’argent, objets de valeur.
  • Saisie des droits d’associés ou de valeurs mobilières : droits du débiteur dans une société (actions, parts sociales).